Couverture de Arrest de... parlement portant ... deffences aux procureurs d'icelle de prester leurs noms aux clercs, postulans et soliciteurs, signer ny faire aucunes expéditions pour ny avec eux... Faict deffences ausdits clercs postulans de se charger d'aucune affaire, ny s'ingérer en la fonction et charge de procureur

Arrest de... parlement portant ... deffences aux procureurs d'icelle de prester leurs noms aux clercs, postulans et soliciteurs, signer ny faire aucunes expéditions pour ny avec eux... Faict deffences ausdits clercs postulans de se charger d'aucune affaire, ny s'ingérer en la fonction et charge de procureur

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Première parution: 1627
Éditeur: Inconnu
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1627	—	—	6	—	—

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