Arrest (de parlement) portant deffences aux juges d'avoir aucun esgard, aux contracts et actes non Seellés, aux notaires de les delivrer, aux sergens de les executer, et enjoint d'intituler les instrumens de nom de garde scel
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1575
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1575 | — | — | 3 | — | — | BNF → |