Couverture de Arrest de... parlement... portant deffences à tous huissiers et sergens de mettre aucunes contraintes à exécution contre les officiers des gabelles de France et receveurs des aydes, tailles et taillon des eslections... pour le prétendu droict de committimus et prescéance

Arrest de... parlement... portant deffences à tous huissiers et sergens de mettre aucunes contraintes à exécution contre les officiers des gabelles de France et receveurs des aydes, tailles et taillon des eslections... pour le prétendu droict de committimus et prescéance

Première parution: 1628
Éditeur: J. Martin
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1628	J. Martin	—	8	Paris	Vinted

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