Arrest de... parlement portant défenses de contraindre les propriétaires des greffes, tabellionnages, petits sceaux et autres offices domaniaux à prendre aucune augmentation de gages, et main-levée des saisies faites sur eux
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1627
- Éditeur
- imp. de P. Le MurParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1627 | imp. de P. Le Mur | — | 7 | Paris | Vinted |