Couverture de Arrest de... parlement portant commission pour à la requeste des propriétaires des greffes des justices ordinaires, faire assigner audit parlement les commissaires enquesteurs et examinateurs, pour la conservation desdits greffes ; et cependant lesdits propriétaires maintenus en la possession de garder les minuttes et délivrance des grosses

Arrest de... parlement portant commission pour à la requeste des propriétaires des greffes des justices ordinaires, faire assigner audit parlement les commissaires enquesteurs et examinateurs, pour la conservation desdits greffes ; et cependant lesdits propriétaires maintenus en la possession de garder les minuttes et délivrance des grosses

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Première parution: 1632
Éditeur: Inconnu
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1632	—	—	8	—	—

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