Arrest de... parlement portant commission pour à la requeste des propriétaires des greffes des justices ordinaires, faire assigner audit parlement les commissaires enquesteurs et examinateurs, pour la conservation desdits greffes ; et cependant lesdits propriétaires maintenus en la possession de garder les minuttes et délivrance des grosses
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1632
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1632 | — | — | 8 | — | — | BNF → |