Arrest de... parlement... par lequel la cour a jugé trois questions en matière bénéficiale

La 1e, si le patron laïc peut estre contrainct de présenter en cas de permutation. La 2. si, au cas que la provision faicte par l'évesque sur le refus du patron laïc soit nulle, le bénéfice retourne au resignant. La 3. si le pourveu sans présentation d'iceluy patron laïc a peu acquérir la possession trienale, et si en ce cas la reigle "de pacificis possessoribus" ha lieu. En cest arrest est inséré le plaidoyé de Me Loys Servin, advocat du roy

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