Arrest de... parlement... par lequel il a esté jugé que les menues et vertes dixmes et charnages appartiennent aux curez ou vicaires perpétuels, privativement aux seigneurs de fiefs possédans les dixmes comme inféodées dans leurs paroisses, quelque possession immémoriale que lesdits seigneurs de fiefs puissent avoir justifiée par titres anciens
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1667
- Éditeur
- J.-B. CoignardParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1667 | J.-B. Coignard | — | 8 | Paris | Vinted |