Arrest de... parlement entre l'assesseur, le lieutenant criminel et lieutenant particulier civil de Loudun, portant que distribution des procez criminels sera faicte à l'assesseur, lequel exécutera les jugemens donnez à son rapport, taxera les despens adjugez par iceux et précédera au criminel le lieutenant particulier civil
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1607
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1607 | — | — | 16 | — | — | BNF → |