Couverture de Arrest de... parlement (du 26. avril, 1644,) confirmatif de la sentence... des requestes du palais (du 2. juillet 1643.), par lequel il a esté jugé que les procureurs demeurent responsables en leur propre et privé nom des manques aux procédures qu'ils font pour leurs parties

Arrest de... parlement (du 26. avril, 1644,) confirmatif de la sentence... des requestes du palais (du 2. juillet 1643.), par lequel il a esté jugé que les procureurs demeurent responsables en leur propre et privé nom des manques aux procédures qu'ils font pour leurs parties

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Première parution: 1647
Éditeur: A. Musnier
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1647	A. Musnier	—	8	Paris	Vinted

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