Arrest de... parlement (du 26. avril, 1644,) confirmatif de la sentence... des requestes du palais (du 2. juillet 1643.), par lequel il a esté jugé que les procureurs demeurent responsables en leur propre et privé nom des manques aux procédures qu'ils font pour leurs parties
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1647
- Éditeur
- A. MusnierParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1647 | A. Musnier | — | 8 | Paris | Vinted |