Couverture de Arrest de... parlement donné entre l'assesseur, le lieutenant criminel et conseillers de Saincte Menehoud, par lequel est ordonné que... l'assesseur... aura distribution des procez criminels, exécutera les jugemens donnez à son rapport et taxera les despens adjugez par iceux

Arrest de... parlement donné entre l'assesseur, le lieutenant criminel et conseillers de Saincte Menehoud, par lequel est ordonné que... l'assesseur... aura distribution des procez criminels, exécutera les jugemens donnez à son rapport et taxera les despens adjugez par iceux

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Première parution: 1626
Éditeur: Inconnu
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1626	—	—	8	—	—	—

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