Arrest de... parlement donné entre l'assesseur, le lieutenant criminel et conseillers de Saincte Menehoud, par lequel est ordonné que... l'assesseur... aura distribution des procez criminels, exécutera les jugemens donnez à son rapport et taxera les despens adjugez par iceux
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1626
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1626 | — | — | 8 | — | — | BNF → |