# Arrest de... parlement donné... en la cause d'entre Claire Jaquet, appellante des requestes du palais, d'une part, et Pierre Joulet sieur de Chastillon, inthimé, d'autre, sur deux quaestions : l'une qui estoit sur la validité ou invalidité de la donation faicte par dame Jeanne Jaquet audict sieur Joulet, le 12 de juin 1588, des propres appartenants à la donatrice, débatue par faute d'insinuation au greffe de la prévosté d'Aurléans où iceux propres sont assis. L'autre sur ce que la ratification d'icelle donation ayant esté insinuée audict greffe de la prévosté estoit impugnée, pour n'avoir la teneur de la donation praecédente esté transcripte ny exprimée au contract de mariage de la donatrice avec le donataire, contenant la praetendu ratification. En cest arrest sont insérez les plaidoyez des advocats et celuy de M. Servin, advocat général du roy

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-de-parlement-donne-en-la-cause-dentre-claire-jaquet-appellante-des-reques-cb33716826j (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Parlement de Paris](https://superlivre.fr/auteur/france-parlement-de-paris-cb118761821)
- **Première parution** : 1610
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1610–1610)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1610 |  |  | 100 |  |