Arrest de... parlement donné au profit des enfans mineurs, les remettant en leurs biens meubles et immeubles saisis et vendus par décret durant leur minorité, avec condamnation de... restituer les loyers et usufruicts
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- impr. de F. BeaupletParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1641 | impr. de F. Beauplet | — | 8 | Paris | Vinted |