Arrest de... parlement donné... au profit des enfans mineurs contre leurs tuteurs, portant restitution ausdits mineurs contre les contracts et transactions passées par leurs tuteurs, et condamnation contre lesdits tuteurs en leurs propres et privez noms de payer les sommes deues à cause desdits contracts et transactions, et main-levée des saisies faites sur les biens desdits mineurs pour le payement desdites sommes
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1648 | — | — | 8 | — | — | BNF → |