Arrest de nosseigneurs les commissaires generaux du Conseil. Qui sans avoir égard à l'arrest du parlement de Paris, surpris par Charles Chastelain, portant élargissement de sa personne hors des prisons du Fort-Levesque, ordonne qu'il tiendra prisons, & fait défenses de le laisser sortir — France. Conseil d'État (13..-1791)