Arrest de nosseigneurs de la Cour de Parlement, donné en faveur des sous-locataires de cette ville de Paris
avec défenses à tous huissiers d'éxécuter les sentences du prevost de Paris, à peine de mil livres d'amande, & de tous despens dommages & interests
auteur :France. Parlement de Paris
contributeur :Veuve de Claude Ribot
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1649 | — | — | — | — | — | BNF → |