Arrest de la souveraine cour de parlement de Provence. La Grand-Chambre & la Tournelle assemblées, pour noble André de Brun de Castellane, seigneur de Caille & de Rougon. Contre, dame Anne Legouche, épouse de messire André de Rolland, avocat general au parlement de Grenoble, Me. Tardivy & consorts. Du 14. juillet 1706
auteur :France. Parlement de Provence
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 112
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | 112 | — | — | BNF → |