Arrest de la police générale de la cour de Parlement [de Rennes, du 17 octobre 1783]. - Déclaration... portant que les sentences de police qui prononceront des condamnations d'amendes au profit de S. M., seront exécutées nonobstant l'appel... Registrée en Parlement [à Rennes] le 23 novembre 1739 — France