Arrest de la court donné au temps des vaccations, par lequel est enjoinct aux procureurs de ladicte court, de faire leurs presentations aux greffes dans trois jours, apres avoir receu la charge des causes de leurs parties, sur les peines y mentionnées
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1609
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1609 | — | — | — | — | — | BNF → |