Arrest de la court de parlement de Rouen, par lequel il est enjoinct à tous juges de ce ressort, de donner assignation aux parties à certain & competent jour, quand l'appellation est interjectée (apud acta.)
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1601
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1601 | — | — | — | — | — | BNF → |