Arrest de la court de parlement de Rouen, par lequel est faict commandement à tous huissiers & sergents, de faire tous exploictz & actes de justice dont ils seront requis à quelques personnes que ce soit, sans exception d'aucun, à peine de privation de leurs charges
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1618
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1618 | — | — | — | — | — | BNF → |