Arrest de la court de parlement de Rouen, du 10. juin 1617. Portant que les marchandises qui sont à charger ez ports & havres de ce royaume, seront chargées sur navires françois privativement à tous estrangers. Extraict des registres du parlement.
- Première parution
- 1617
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 30
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1617 | — | — | 30 | — | — | BNF → |