Arrest de la court de parlement de Rouen, donné les chambres assemblées, sur la moderation des taxes des juges, greffiers, enquesteurs, tabellions, sergens, & autres ministres de justice de Normandie, & autres poincts et articles. Publié en jugement l'audience de ladite court seant, le cinquiesme jour de février, mil cinq cens quatre vingts
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1605
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1605 | — | — | — | — | — | BNF → |