Arrest de la court de parlement contenant deffences à tous juges de ce ressort, ou autres se disans commissaires, d'executer en cedict ressort, aucunes commissions extraordinaires, concernans le faict de la justice, installer ou reçevoir [sic] aucuns officiers qu'aupreable [sic] lesdictes commissions & edict de creation desdits officiers n'ayent esté veuz & enregistrez en ladite court. Sur les peines y mentionnez [sic].
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1610
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1610 | — | — | — | — | — |