Couverture de Arrest de la court de parlement contenant deffences à tous juges de ce ressort, ou autres se disans commissaires, d'executer en cedict ressort, aucunes commissions extraordinaires, concernans le faict de la justice, installer ou reçevoir [sic] aucuns officiers qu'aupreable [sic] lesdictes commissions & edict de creation desdits officiers n'ayent esté veuz & enregistrez en ladite court. Sur les peines y mentionnez [sic].

Arrest de la court de parlement contenant deffences à tous juges de ce ressort, ou autres se disans commissaires, d'executer en cedict ressort, aucunes commissions extraordinaires, concernans le faict de la justice, installer ou reçevoir [sic] aucuns officiers qu'aupreable [sic] lesdictes commissions & edict de creation desdits officiers n'ayent esté veuz & enregistrez en ladite court. Sur les peines y mentionnez [sic].

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Première parution: 1610
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1610	—	—	—	—

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