Arrest de la cour, rendu sur les conclusions de Mr. le procureur general, qui enjoint aux officiers des presidiaux de s'assembler pour envoyer à mondit sieur le procureur general les mémoires instructifs pour faire le tarif des vacations des procureurs des présidiaux de cette province.
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | — | — | 4 | — | — | BNF → |