Arrest de la Cour qui permet aux paroissiens de Saint Aubin daubigné d'imposer aux fouages dans leur paroisse les habitans des autres paroisses qui y tiendront des héritages par main, ausquels il y aura maison & demeure, & leur fait deffences d'y employer les habitans des autres paroisses qui n'y tiendront que des héritages & pièces de terres seulement, sans étages & demeures
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | — | — | 3 | — | — | BNF → |