Couverture de Arrest de la Cour qui permet aux paroissiens de Saint Aubin daubigné d'imposer aux fouages dans leur paroisse les habitans des autres paroisses qui y tiendront des héritages par main, ausquels il y aura maison & demeure, & leur fait deffences d'y employer les habitans des autres paroisses qui n'y tiendront que des héritages & pièces de terres seulement, sans étages & demeures

Arrest de la Cour qui permet aux paroissiens de Saint Aubin daubigné d'imposer aux fouages dans leur paroisse les habitans des autres paroisses qui y tiendront des héritages par main, ausquels il y aura maison & demeure, & leur fait deffences d'y employer les habitans des autres paroisses qui n'y tiendront que des héritages & pièces de terres seulement, sans étages & demeures

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Première parution: 1680
Éditeur: Inconnu
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1680	—	—	3	—	—

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