Couverture de Arrest de la Cour... qui fait défense aux procureurs en icelle d'exercer aucun acte de jurisdiction dans leur [sic] assemblées, fors pour ce qui concerne la police ... ny de passer des expédiens ques sous le bon plaisir de la cour, ordonne... de remettre au Greffe... les sacs qu'ils auront pris en communication... du 19 janvier 1713

Arrest de la Cour... qui fait défense aux procureurs en icelle d'exercer aucun acte de jurisdiction dans leur [sic] assemblées, fors pour ce qui concerne la police ... ny de passer des expédiens ques sous le bon plaisir de la cour, ordonne... de remettre au Greffe... les sacs qu'ils auront pris en communication... du 19 janvier 1713

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Première parution: 1713
Éditeur: Vve F. Vatar
Rennes
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	Vve F. Vatar	—	4	Rennes

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