Arrest de la cour qui condamne les curez à abandonner les grosses & vertes dixmes, les terres d'aumônes non chargées d'obits, les pieces de prey, faisans partie de leur enclos, & les assujetit aux réparations de leur prébitaire [sic].
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | — | — | 4 | — | — | BNF → |