Arrest de la cour portant règlement de l'employ du revenu des messageries en faveur des principaux et régens de la nation de France, contre les procureurs de la dite nation. [Du 17 mars 1683]
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | — | — | 8 | — | — | BNF → |