Arrest de la cour portant deffenses aux fermiers & receveurs des domaines du Roy, de porter la main aux biens & revenus des nouveaux convertis, & enjoint à tous juges de la province d'établir des commissaires pour la regie d'iceux. Du 8. janvier 1687.
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | — | — | 3 | — | — | BNF → |