Arrest de la Cour du parlement. Qui ordonne que, dans huitaine, à compter de la publication d'icelui, tous propriétaires, fermiers, locataires ou autres faisant valoir leurs propres héritages, ou exploitant ceux d'autrui, seront tenus, chacun en droit soi, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages, à peine de trente livres d'amende
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | — | — | 3 | — | — | BNF → |