Arrest de la cour du parlement qui déclare nul un contrat d'atermoiement fait par un marchand boucher de la ville de Paris ; quant à ce qui concerne des marchands forains qui y avoient été compris et qui ne l'avoient pas signé, ordonne que les édits, déclarations, arrêts et règlemens concernant les marchés de Seaux et de Poissy seront exécutés... Du 17 juillet 1779
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- P.Paris
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.