Arrest de la cour du parlement de Rouen, qui ordonne que l'ordonnance de Moulins de 1566, celle de Henry IV. du 16 mars 1595, l'edit de janvier de 1597, & la déclaration de Louis XIV. du 31 juillet 1646 seront éxécutés selon leur forme & teneur ; fait très-expresses inhibitions & défenses à toutes personnes de faire aucunes impositions ni levées de deniers, sous prétexte de corvées ou d'abonnement tacite, sans être autorisées par edit, déclarations ou lettres patentes duëment vérifiés ; fait pareillement défenses de mettre à éxécution l'ordonnance du commissaire départi en la généralité de Caën, du 10 mars 1758... Du 19 juillet 1760.

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