Arrest de la cour du parlement de Rouen, qui casse & annulle l'enregistrement fait au baillage de Coutances, de la déclaration du Roi du dix octobre dernier, envoyée par le Grand-Conseil. Du 8 mars 1756.
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | — | — | 4 | — | — | BNF → |