Arrest de la cour du parlement de Bretagne rendu sur la remontrance de Monsieur le procureur général du Roy, qui fait défenses à toutes personnes de donner retraite, à boire et à manger aux fraudeurs de tabac ; qui enjoint à toutes personnes de courir sur eux, et les rendre à justice vifs ou morts, à peine de demeurer responsables de leurs fraudes, et qui enjoint aux juges de statuer sur les procez verbaux et répétitions des employez, toutes peines afflictives sans autres témoins — France. Parlement de Paris