Arrest de la cour des Aydes qui ordonne qu'Edouard du Verdier, adjudicataire de la ferme générale du tabac, sera tenu de faire enregistrer son bail dans le premier décembre prochain ; et cependant par provision, qu'il entrera en jouissance de ladite ferme, à commencer du premier du présent mois de septembre
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain et(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | 4 | (Paris) | Vinted |