Couverture de Arrest de la Cour des aydes qui ordonne que les villes & communautez qui prétendent avoir droit de joüir de quelques affranchissemens & exemptions de droits, en vertu de lettres patentes, seront tenuës de se retirer devers le Roy, pour avoir la confirmation desdites franchises

Arrest de la Cour des aydes qui ordonne que les villes & communautez qui prétendent avoir droit de joüir de quelques affranchissemens & exemptions de droits, en vertu de lettres patentes, seront tenuës de se retirer devers le Roy, pour avoir la confirmation desdites franchises

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Première parution: 1739
Éditeur: Inconnu
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1739	—	—	3	—	—	—

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