Couverture de Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne que les lettres de surannation de l'année 1630. arrests & reglement des années 1662. & 1620. seront executez selon leur forme & teneur. Ce faisant, que tous ecclesiastiques & toutes les communautez seculieres & regulieres seront imposables, & pourront estre comprises ès rolles des tailles pour toutes nouvelles acquisitions par eux faites, & pour les immeubles qui leur écheront par succession & donation collaterale

Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne que les lettres de surannation de l'année 1630. arrests & reglement des années 1662. & 1620. seront executez selon leur forme & teneur. Ce faisant, que tous ecclesiastiques & toutes les communautez seculieres & regulieres seront imposables, & pourront estre comprises ès rolles des tailles pour toutes nouvelles acquisitions par eux faites, & pour les immeubles qui leur écheront par succession & donation collaterale

contributeurs :Louis-Denis Delatour, Pierre Simon

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Première parution: 1724
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	—	—	4	—

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