Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence des officiers de l'election de Saint-Quentin, du 16. avril 1738. qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie faite en campagne, le 2. mars audit an, de sept livres sept onces de tabac de contrebande, & douze livres de sel gris, sur Jean Merlier

confisque le cheval, les sels & tabacs saisis, & condamne ledit Merlier en mille livres d'amende, & aux despens

Trouver ce livre d’occasion↓