Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence des elûs de Guise, du 8. juin 1740. en ce qu'elle avoit annullé un procès-verbal de saisie faite le 24. may precedent, de trente-six livres quatre onces de tabac de fraude, & renvoyé absous le nommé Jean Bleu, sur lequel le tabac avoit esté saisi, sous prétexte que les Commis n'avoient pas déposé au greffe de l'election de Guise, leur acte de prestation de serment, en conformité de l'article XXVIII. de la Declaration du Roy, du premier aoust 1721

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