Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection de Tonnerre du 24. septembre 1740. Confisque dix onces de faux tabac saisi au domicile de Jean Tayot ; et le condamne solidairement avec sa femme, en 1000 livres d'amende, & aux dépens des causes principale & d'appel
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |