Couverture de Arrest de la cour des aydes qui fait deffenses à tous procureurs de la cour, d'occuper pour Maistre Nicolas Saunier, cy-devant fermier general des gabelles de France, cinq grosses fermes, & autres unies ; et Claude Boutet, à present adjudicataire desdites fermes, & de celles des aydes & entrées, sans procuration speciale desdits sieurs, &c.

Arrest de la cour des aydes qui fait deffenses à tous procureurs de la cour, d'occuper pour Maistre Nicolas Saunier, cy-devant fermier general des gabelles de France, cinq grosses fermes, & autres unies ; et Claude Boutet, à present adjudicataire desdites fermes, & de celles des aydes & entrées, sans procuration speciale desdits sieurs, &c.

contributeurs :Martin-Georges Jouvenel, Veuve de Georges Jouvenel

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Première parution: 1722
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	—	—	—	—	—

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