Arrest de la cour des aydes, qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuller les procez-verbaux des employez, sous prétexte que les actes de leur réception & prestation de serment n'auroient point été déposez au Greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions — France. Cour des aides. Paris