Couverture de Arrest de la Cour des Aydes portant deffenses de contraindre les officiers des eslections de ce royaume aux payemens des taxes nouvellement mises et imposées sur eux. Prononcé le 6 octobre 1627

Arrest de la Cour des Aydes portant deffenses de contraindre les officiers des eslections de ce royaume aux payemens des taxes nouvellement mises et imposées sur eux. Prononcé le 6 octobre 1627

Première parution: 1627
Éditeur: J. Martin
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1627	J. Martin	—	8	Paris	Vinted

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