Arrest de la Cour des aydes, portant deffences aux sergens à cheval du Châtelet de Paris de s'immiscer en la levée & recouvrement des deniers des tailles, aydes & autres deniers du Roy, sur les peines y contenuës.
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Pierre Rocolet
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1661 | — | — | 4 | — | — | BNF → |