Arrest de la Cour des aydes, portant commission pour faire assigner en ladite Cour, à la requête de Me. Charles Cordier, tous les greffiers des elections & autres juridictions royales, pour raison des contraventions qu'ils pourraient commettre aux reglemens rendus sur le fait des formules
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1752 | — | — | 3 | — | — | BNF → |