Arrest de la Cour des aydes, portant cassation d'un pretendu reglement fait par les tresoriers de France à Chaalons sur le fait des gabelles, avec defenses aux officiers des gabelles de ladite generalité d'y deferer, ny le faire enregistrer.
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1625
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1625 | — | — | 6 | — | — | BNF → |