Arrest de la Cour des aydes, du vingtiéme mars 1646. par lequel les eschevins de la ville de Puiseaux ont esté condamnez aux despens dommages & interests pour avoir fait loger les gens de guerre en une maison appartenante à un officier commençal de la Maison du Roy
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1646
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1646 | — | — | 7 | — | — | BNF → |