Arrest de la Cour des aydes du 6 aoust 1649. portant sur seance à l'execution des arrests donnez en ladite Cour, contre l'adjudicataire des gabelles & ses commis, qu'au prealable ils n'ayent esté oüys ou appellez.
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1649 | — | — | 2 | — | — | BNF → |