Arrest de la Cour des aydes du 27. mars 1649, donné en faveur de tous les officiers des eslections de France, par lequel les receveurs des tailles de chacune eslection, traitans & sous-traitans d'icelles , leurs aßociez & cautions, les receveurs & fermiers des aydes, leurs associez & cautions, sont condamnez chacun à leur egard, de payer ausdits officiers en deniers ou quitances valables, tous leurs gages & droicts, pour les années 1640. 41. & autres suivantes jusqu'en 1648 inclusivement
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1649 | — | — | 2 | — | — |