Arrest de la Cour des aydes du 24. avril 1649. donné en faveur de tous les officiers des eslections de France, par lequel ils sont maintenus en tous les exercices, fonctions & privileges de leurs charges & jouyssances de tous leurs droicts hereditaires par leurs mains, suivant & conformément aux edicts & declarations du Roy bien & deüment veriffiez en ladite Cour ;
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1649 | — | — | 4 | — | — | BNF → |